, Bulletin n°29

Santé, Sécurité sociale

En défense de la Sécu : pour le droit au travail, le droit à la santé

La Sécurité sociale est la cible principale des attaques formulées par les candidats lors de l’actuelle campagne électorale. Cette Sécurité sociale, arrachée dans le cadre de la vague révolutionnaire de l’après Seconde Guerre mondiale, est un acquis fondamental des travailleurs. Le patronat ne l’a jamais accepté. Après avoir subi nombre de « contre-réformes », c’est son existence même qui est ouvertement menacée.

mainfestation, défense de la sécurité sociale

La Sécurité sociale : d’où vient-elle ?

C’est à partir de la revendication du « droit au travail », brandie par les ouvriers lors de la révolution de juin 1848, qu’ont été arrachés les acquis essentiels des travailleurs et que se sont construites les organisations ouvrières (syndicat et parti). En imposant que la limitation de la journée de travail soit inscrite dans la loi, en arrachant un salaire minimum défini à l’échelle nationale, des conventions et statuts collectifs… les travailleurs assurent la défense de leurs intérêts collectifs face au capital. Ces garanties limitent la concurrence entre les salariés inhérente au fonctionnement du système capitaliste.

Les sociétés de secours mutuels constituées au XIXe siècle ont assuré l’entraide entre leurs membres face à la maladie, à l’infirmité, aux accidents, au chômage (voire la vieillesse). Illégales dans un premier temps du fait de la loi Chapelier de 1791 qui interdisait tout regroupement d’ouvriers, la bourgeoisie chercha ensuite à les contrôler.

La « protection » assurée par les organismes caritatifs liés aux églises, aux institutions patronales paternalistes (et aujourd’hui par des ONG…) implique la dépendance des salariés vis-à-vis de leurs « bienfaiteurs ». Les organisations ouvrières ont combattu pour la création d’une institution organisant la solidarité ouvrière à l’échelle nationale. Un premier plan complet de Sécurité sociale fut élaboré par la CGT réunifiée en 1943. Outre la gratuité complète des soins médicaux, ce plan proposait la couverture de l’ensemble des risques (vieillesse, maladie, famille) par une caisse unique. Considérant que la Sécurité sociale était une création ouvrière, elle devait être gérée par les seuls travailleurs (gestion intégrale par les assurés, sans intervention de l’État).

Présenté à l’Assemblée d’Alger, le plan de la CGT fut rejeté. Le programme du CNR (15 mars 1944) comportait, sur cette question, une seule phrase : « Un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Mais la gestion en appartenait « aux représentants des intéressés et de l’État. ». (On notera ici deux problèmes : le terme de citoyen non identique à celui de salarié et le rôle attribué à l’État. Ces confusions ouvriront plus tard la porte à des attaques contre la Sécu.).

Organiser la solidarité ouvrière

C’est sur le principe de la solidarité ouvrière que fut créée en 1945 la Sécurité Sociale. Certes l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 maintient des éléments de confusion entre « les travailleurs » et l’ensemble de la population » :

« La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. ». (…) « Le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ».

Mais l’ordonnance elle même et celle du 19 octobre 1945 permettent en pratique de faire de la Sécurité sociale un acquis des salariés :

Défense de la sécurité sociale en 1951

la Sécu est financée par les cotisations sociales, lesquelles représentent une fraction de la valeur produite par le travailleur (la part patronale comme la part salariale des cotisations sont en réalité une part du salaire mutualisé). Ce salaire mutualisé diminue le profit des patrons. Ces cotisations sociales sont obligatoirement versées par l’employeur et gérées par les représentants des travailleurs. Le montant des prestations versées est fonction des besoins. La Sécurité Sociale organise donc la solidarité ouvrière, prolétarienne.

C’est pour cette raison que le patronat n’a jamais accepté la Sécurité sociale, pas plus que de Gaulle : l’ordonnance de 1945 est publiée sans sa signature, alors qu’il était chef de gouvernement. En janvier 1946, il démissionne du gouvernement. En mars 1948, il affirme la nécessité d’une réduction des dépenses sociales, « de manière durable et effective », et d’une « réforme profonde du fonctionnement » de ce qu’il appellera toujours « les assurances sociales ».

Les mutualistes, les organisations patronales créatrices des caisses interprofessionnelles, les syndicats chrétiens, les milieux catholiques s’opposent farouchement au principe de la caisse unique. Ainsi, le Mouvement républicain populaire (MRP, parti de la démocrate-chrétienne) combat-il pour le maintien des caisses autonomes d’allocations familiales contre la caisse unique de Sécurité sociale proprement dite. Cette autonomie financière et administrative des Allocations familiales préfigure toutes les tentatives d’éclatement de la Sécu. Elle est acceptée par Henri Raynaud et Ambroise Croizat (ministre du travail PCF), lequel diminue des deux tiers à la moitié la proportion des représentants salariés dans les Conseils d’administration des caisses d’allocations familiales

Cela dit, la couverture du risque maladie, du risque vieillesse et les allocations familiales, tous risques gérés de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des professions, à quelques exceptions près (les régimes dits « particuliers ») va bouleverser la vie de millions d’hommes et de femmes (ainsi, la mortalité infantile va-t-elle quasi disparaitre avec le suivi médical de la femme enceinte, du nourrisson et avec les allocations familiales).

Haro sur les cotisations sociales

Evolution financement de la sécurité socialeDepuis le début des années 90, la part des cotisations sociales dans le financement de la Sécurité sociale n’a cessé de diminuer au profit de l’impôt comme la CSG crée en 1991, et d’autres recettes fiscales. En effet, à partir de 1993, les exonérations de cotisations patronales se sont multipliées jusqu’aux récentes mesures du pacte de responsabilité.

En dépit des coups portés, les chiffres officiels donnent des indications sur la place qu’occupent encore les cotisations sociales (le salaire mutualisé) dans le financement de la Sécurité sociale. En 2016, les recettes du régime général (le régime des salariés du privé) s’élevaient à 344 milliards d’euros (et à 472,8 euros pour l’ensemble des régimes obligatoires). Les recettes de la Caisse d’Assurance maladie du régime général s’élevaient, elles, à 171,7 milliards (194,9 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires). (1)

Les cotisations sociales représentent encore 303,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (soit 65% du total des recettes).

Après avoir volé des centaines de milliards d’euros par le biais des exonérations de cotisations patronales (fraction du salaire mutualisé), le patronat exige davantage encore. À terme, c’est la totalité de cet argent qui appartient aux travailleurs que le patronat devrait empocher sous forme de plus value.

Vol en bande organisée

Les mesures d’exonération de cotisations et de contributions à la sécurité sociale s’élevaient à 28,3 milliards d’euros en 2014, à 33,6 milliards en 2015, et à 36,3 milliards en 2016. Si on ajoute les « exemptions d’assiette » (soit les dispositifs qui échappent aux cotisations sociales : intéressement, indemnités de départ à la retraite, tickets restaurant…) on arrive à 40,6 milliards d’euros en 2015. Soit un vol annuel officiel de plus de 40 milliards d’euros de l’argent qui appartient aux travailleurs ! (2)

Alors qu’en 2012, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale signalait que, depuis 1992, les entreprises avaient récupéré 316,1 milliards sous forme d’exonérations de cotisations sociales (ce chiffre s’élève à plus de 400 milliards aujourd’hui), les directions syndicales ont apporté leur caution à cette politique en participant au Haut conseil de financement de la sécurité sociale mis en place en 2012, conseil chargé de faire des « proposition d’évolution de financement ». Elles se sont soumises aux conférences sociales, au « dialogue social » permanent.

Le déficit de la Sécu. est en réalité totalement fabriqué, en premier lieu par l’ensemble des exonérations de cotisations sociales. Et il est utilisé pour justifier les contre-réformes successives : celles des retraites, les économies drastiques de soins… Contre-réformes effectuées sur le dos des malades, sur le dos des personnels hospitaliers (suppressions de postes, fermetures de lits, regroupements d’hôpitaux des lois Bachelot puis Touraine) et sur le dos des personnels de la sécurité sociale… (3)

Ce sont les fondements mêmes de la Sécu qui, après des années de contre réformes, sont menacés. On s’achemine vers une « protection sociale » light, étatisée, soumise au contrôle social, et vers de nouvelles formes de charité, d’assistanat qui créent la dépendance, le clientélisme. Et ceux qui en auront les moyens payeront des « complémentaires » auprès d’organismes privés (ou des mutuelles qui fonctionnent aujourd’hui sur un modèle analogue, rompant avec l’esprit mutualiste d’origine).

Et aujourd’hui ? La Sécu menacée de disparition

Différents candidats aux élections présidentielles veulent détruire la Sécurité sociale.

▶▶▶ François Fillon annonçait en décembre vouloir cantonner « l’assurance publique universelle » aux « affections graves ou de longue durée » (un panier de soins solidaire), réservant tous les autres soins aux « complémentaires » et faire « basculer les cotisations maladies dites patronales vers un mix CSG-TVA. » (francetvinfo 1/12/2016). Enferré dans le Penelope-gate, il change d’angle d’attaque tout en gardant l’objectif de « réduire les coûts ». Il annonce le maintien d’un taux de remboursement actuel (76% en moyenne) par l’assurance maladie ; le remboursement à 100% des lunettes pour les enfants et un remboursement à 100% des prothèses auditives, d’optique et dentaires d’ici cinq ans. Mais il ajoute que cela se fera en coordination avec les complémentaires : une « Agence pour la garantie de la couverture solidaire des dépenses de santé » serait chargée de gérer la répartition des remboursements entre la Sécu et les mutuelles. Les médecins libéraux seraient représentés dans le conseil d’administration de cet organisme chargé d’élaborer des mesures « afin de limiter les dépenses ou de réduire le niveau de prise ne charge ». Sur le fond rien de change par rapport aux premières propositions, si ce n’est le discours à l’adresse à sa clientèle électorale…

▶▶▶ Pour Marine Le Pen, la Sécurité sociale devrait faire partie du budget de l’État car elle relève de la « solidarité nationale » et non pas de la solidarité ouvrière. Comme Fillon, elle entend aller vers la suppression des cotisations sociales en les remplaçant par l’impôt. Cette marche à la fiscalisation, c’est la destruction pure et simple de la Sécu. sur les principes qui la fondent.

Le Pen veut lutter contre ce qu’elle nomme la « fraude à l’assurance » maladie : faire la chasse aux arrêts maladie ; supprimer la couverture maladie pour les étrangers…

La Sécurité sociale couvre différents risques  : maladie-maternité, invalidité-décès, accidents du travail- maladies professionnelles, vieillesse, famille.

Elle est composée de différents régimes :

 le régime général qui concerne la plupart des salariés, les étudiants…

 les régimes spéciaux : fonctionnaires, agents de la SNCF, d’EDF-GDF... ;

 les régimes des non salariés non agricoles : artisans, commerçants, industriels, professions libérales ; le risque maladie fait l’objet d’une gestion commune (régime social des indépendants/RSI)

 le régime agricole géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) : exploitants et des salariés agricoles.

Depuis l’ordonnance de 1967, chacun des risques du régime général (maladie, vieillesse, famille, emploi) est géré par une caisse distincte. La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a en charge les branches maladie et accidents du travail – maladie professionnelle. La caisse nationale d’assurance des allocations familiales (Cnaf) gère la branche famille. La caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) gère la branche vieillesse. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est la caisse nationale de la branche de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale (Urssaf). Elle assure aussi la gestion de la trésorerie du régime général.

Elle annonce une séparation stricte de la gestion des cinq branches (Maladie, Retraite, Famille, Chômage et Dépendance – à venir). Cela faciliterait, en cas de difficulté d’une caisse, sa privatisation. Elle prévoit, sous couvert de « justice », d’harmoniser l’ensemble des régimes d’Assurance Maladie et Retraite : cela conduira à s’aligner sur le moins disant, voire à ouvrir un marché pour les retraites par capitalisation.

▶▶▶ Quant à Macron, il entend lui aussi mettre fin à ce qu’il nomme des injustices. Il prône un « système universel avec des règles communes de calcul des pensions ». De quelles règles communes s’agit-il ? Cela permettrait de s’attaquer aux pensions des fonctionnaires (calculées sur le traitement de fin de carrière moins mal payé que les débuts de carrière) et aux retraites des salariés du privé calculées sur les 25 meilleures années, les salaires des dernières années étant souvent moins élevés). Cette annonce participe aussi de la violente offensive contre le statut de fonctionnaire que prévoit Macron : régionalisation de tous les services de l’État, numérisation de l’administration, réduction du « millefeuille administratif »… Il propose un « accélérateur » d’associations, ce qui permettra d’externaliser nombre de missions de l’État. Avec Macron, le code des pensions devra donc disparaitre et avec lui, le statut des fonctionnaires. Tout cela en corrélation avec la baisse annoncée des cotisations sociales (de 6 à 10 à points).

Il s’agit donc de réaliser un saut décisif pour la mise à mort de la Sécu. : remplacer les cotisations sociales versées par le patronat par l’impôt (lequel pèse essentiellement sur les salariés). Cette exigence du MEDEF reprend sous une autre forme celle de son ancêtre, le CNPF qui, en 1945, dénonçait « le caractère totalitaire du projet, absolument contraire aux idées de liberté » et qui considérait que « La Sécurité sociale met en danger l’économie du pays  » (1948) !

Défendre la sécu ou la frapper à mort ?

À « gauche », les propositions des candidats et les directions syndicales sont présentées comme des « solutions » en défense de la Sécu. Qu’en est-il ?

▶▶▶ « Sécurité sociale intégrale » ?

Jean-Luc Mélenchon promet une « révolution fiscale » : il compte fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, en rendant cette dernière progressive. Il s’agit donc de pérenniser la CSG, cet impôt introduit par Rocard, payé essentiellement par les travailleurs, ce qui ouvrirait la voie à de nouvelles exemptions de cotisations patronales.

Le 17 janvier, sur LCI, saluant les positions de Martin Hirsh d’une « assurance maladie universelle », Mélenchon lance sa proposition de « sécurité sociale intégrale », en référence au régime d’Alsace-Moselle.

Il est peu disert sur le contenu précis de cette transposition du régime d’Alsace-Moselle à tous. Notons qu’il ne dit mot des milliards d’allègements de cotisations sociales allouées au patronat. Il fait par contre référence à Hirsh qui propose une complémentaire publique gérée par la Sécurité sociale, moyennant une sur-cotisation tout en récupérant les 3,5 milliards d’avantages fiscaux et sociaux accordés aux contrats collectifs des complémentaires santé d’entreprises.

Cela favorise le passage d’un système collectif à un système individuel, l’étatisation de toute la protection sociale permettant d’aboutir à la fiscalisation complète du système. Mélenchon propose un « impôt citoyen » devant garantir les recettes de l’État et celles de la Sécu. (4) C’est la négation même de la Sécurité sociale fondée sur la répartition du salaire mutualisé dans le cadre de la gestion par les salariés de l’argent qui leur appartient.

▶▶▶ « Taxe sur les robots » et revenu universel ?

Hamon ne propose pas la suppression des complémentaires privées. Mais son projet de taxer les robots pour financer la protection sociale crée un nouvel impôt se substituant en partie aux cotisations sociales. Mais qu’est-ce qu’un robot ? Où est la frontière entre un robot et les actuels automatismes industriels ? Hamon parle de « cotisation sociale » sur les robots. En réalité ce serait une nouvelle ressource fiscalisée pour la Sécu. Sa proposition de revenu universel illustre aussi la volonté d’en finir avec la Sécurité sociale au profit de l’impôt payé essentiellement par les travailleurs. (5)

Ce projet est dangereux à plusieurs titres. D’abord parce qu’il organise la confusion entre ce qui relève de la Sécurité sociale (donc du salaire mutualisé) et ce qui relève de la « solidarité nationale » qui est de la responsabilité de l’État. Car ce Revenu fusionnerait pour commencer (et ferait disparaître) des éléments qui relèvent de la Sécurité sociale, du salaire mutualisé (allocation familiales par exemple) et d’autres qui relèvent de la solidarité, financée par l’État. Il serait financé par l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire massivement par les salariés et retraités, qui n’ont pas les moyens de dissimuler un centime de leurs ressources, ce qui n’est pas vrai des autres contribuables.

Le revenu universel est une claire manifestation du renoncement au combat pour le droit au travail. C’est aussi le renoncement au combat pour assurer la solidarité de classe entre les travailleurs sur laquelle se fonde la Sécu. La solidarité de classe entre les travailleurs est la négation du système caritatif (qu’il soit ou non d’inspiration religieuse), lequel crée l’assistanat et la dépendance.

Les directions syndicales reprennent à leur compte tel ou tel élément de ces propositions sans jamais exiger la suppression totale des exonérations de cotisations patronales.

Le mystère du régime d’Alsace-Moselle

Le régime d’Alsace-Moselle est hérité du régime ’bismarckien’ d’assurance-maladie pour les tous salariés. Provisoire durant 70 ans, sa forme actuelle a été validée en 2001 par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit d’un double niveau d’assurance-maladie, le régime général à la base et, au-dessus, un ’régime local’ complémentaire obligatoire. Les ayants droit bénéficient de la sécurité sociale de droit commun (laquelle est déficitaire à l’échelle du pays).

L’assurance complémentaire assure le différentiel de remboursement entre les prestations de la Sécurité sociale et celles de la région (les consultations chez le médecin généraliste sont remboursées à 90% contre 70% pour le régime général et les séjours hospitaliers sont pris en charge à 100%).

Ce ’régime local’ est financé par une cotisation sociale supplémentaire (actuellement de 1,50% des rémunérations des ayants-droits, y compris les retraités), non financée par les employeurs.

Bien que public, ce régime est en fait géré comme toutes les assurances complémentaire privées. Cette autonomie lui permet de déterminer librement les prestations et le taux de cotisation afin de ne jamais être en déficit sous peine de disparition (et comme les complémentaires-santé, il dégage des excédents quand la Sécurité sociale connaît des déficits). Ce régime local tire profit du régime général, lequel perçoit les cotisations locales, la CSG et verse toutes les prestations (générales et locales). D’où des coûts de gestion réduits.

Ce système ne peut tenir que grâce à la contribution du régime général national des salariés qui effectue, selon les besoins, des transferts vers les caisses du régime local d’Alsace-Moselle. Ce que Mélenchon se garde bien d’indiquer. On ne peut donc transférer ce système à l’ensemble du pays.

Rétablir la sécurité sociale sur ses bases fondatrices

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La seule solution, pour assurer un remboursement à 100% par l’Assurance maladie des soins prescrits, c’est de rétablir la Sécurité sociale sur les bases qui l’ont fondée : un financement par les seules cotisations sociales. Cela impose de supprimer toutes les exonérations de cotisations sociales qui asphyxient l’Assurance maladie et au-delà toute la Sécurité sociale et les différents risques qu’elle couvre (retraites, accidents et maladies professionnelles, famille…). Telle est la voie pour permettre une reconquête et une extension de l’assurance maladie, la gratuité des soins, le rétablissement des droits à la retraite (à 60 ans, à taux plein avec 37,5 annuités), la réunification des caisses et la gestion par les seuls représentants des travailleurs.

Refuser de combattre pour la suppression des exonérations de cotisations sociales (voire pour la restitution de tout l’argent volé aux travailleurs), c’est se situer sur le terrain du patronat, accepter son exigence de « diminution du coût du travail », c’est se soumettre aux exigences du fonctionnement du capitalisme.

Contre le chômage : diminution du temps de travail sans flexibilité aucune, sans réduction de salaire ; partage du travail entre toutes les mains disponibles, c’est-à-dire échelle mobile des heures de travail.

Ces revendications mettent en cause le capitalisme, l’exploitation du travail salarié. Tout acquis en ce sens est un point d’appui dans le combat pour un véritable changement économique et social au profit de travailleurs, de leurs familles.

Le combat pour le rétablissement de la Sécurité sociale sur les bases qui l’ont fondée est le seul moyen pour en assurer sa défense. Il est partie intégrante du combat pour l’émancipation des travailleurs.

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(1) Données du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) de 2016 ; graphique : annexe 4 du PLFSS de 2005.

(2) Chiffres officiels du Plan de financement de la Sécurité sociale de 2016.

(3) voir l’article du n° 28 de L’insurgé

(4) L’avenir en commun, Programme de la France insoumise et de son candidat Jean-Luc Mélenchon, Seuil

(5) Cf. l’article du n° 26 de L’insurgé sur le « revenu de base » autre déclinaison de « solidarité nationale ». https://insurge.fr/bulletins/bulletins-2016/l-insurge-no26/a-propos-du-revenu-de-base-universel-ou-inconditionnel-un-projet-rectionnaire,228.html

 
 
Mis à jour le
10
novembre
2019