L’Assemblée nationale n’ayant pu se prononcer dans le délai imparti sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le 6 novembre, la version initiale du texte a été transmise au palais du Luxembourg. Un vote solennel est prévu le 26 novembre. La navette parlementaire entre les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) prend fin autour du 21 décembre.

Ce sont des économies drastiques qui sont prévues par le gouvernement avec de nouvelles mesures dénaturant les principes même sur lesquels se fondent la Sécurité sociale. Une véritable marche à la privatisation est largement engagée.

Le gouvernement a annoncé que le déficit de la Sécurité sociale devrait se creuser à 18 milliards d’euros, soit 7,5 milliards de plus que ce qui était prévu. D’où le fait qu’il veut imposer 14,8 milliards d’économies sur le PLFSS 2025. Pour Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes qui, le 6 novembre, remettait une analyse actualisée sur les perspectives financières de la Sécurité sociale, le dérapage des comptes nécessite une « reprise en main de la trajectoire financière de la Sécurité sociale ».

Déficit ? Non : un vol organisé, planifié

La CGT indique cependant que le montant des exonérations de cotisations sociales en 2024 s’élèvera « à plus de 90 milliards d’euros dont plus de 75 milliards d’euros pour les régimes de base de sécurité sociale ». Ce qui prive le budget de l’État « de près de 88 milliards d’euros pour l’année 2024 (soit plus que les dépenses de la “branche autonomie”, la branche famille et la branche AT MP cumulées) et d’une perte sèche pour les comptes de la Sécurité sociale de presque de 3 milliards d’euros » [1]. L’État devrait compenser les cotisations non payées par les entreprises, mais « la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) indique dans son rapport de septembre 2023 qu’un peu plus de 2,7 milliards d’euros (dont une grande partie repose sur la branche vieillesse) ne seront pas compensés par l’État » en 2024.

Ce « déficit » est donc totalement fabriqué. Les mesures du gouvernement Macron-Barnier inscrites dans le PLFSS 2025 s’appuient sur les préconisations de la Cour des comptes et sur le rapport Bozio-Wasmer. [2] Elles ne sont en réalité qu’une première approche. L’objectif, c’est la destruction de la Sécu en s’attaquant à ses fondements.

Vers une nouvelle réforme de destruction de la Sécu

Pour la Cour des comptes « Après le premier ensemble de mesures présentés en PLFSS 2025, une seconde étape de remise en ordre des comptes sociaux est donc indispensable » Il s’agit de se « fonder sur une stratégie pluriannuelle qui permette de concilier les objectifs de la sécurité sociale, notamment de qualité et de sécurité des soins, et ses contraintes de financement. Elle implique un examen détaillé des dépenses et des approches renouvelées pour rechercher de manière systématique des sources d’efficience ».

Pour le patronat et le gouvernement il faut « alléger le coût du travail », disloquer la sécurité sociale.

Le document présente d’autre part les cotisations sociales (part salariale et part patronale) qui financent la Caisse d’assurance maladie, (voire la caisse d’allocations familiales), comme des « prélèvement non contributifs ». Ainsi rebaptisées, ces cotisations sociales (c’est-à-dire une fraction du salaire mutualisée) deviennent un impôt.

Cette « redéfinition » a un objectif très politique : préparer la totale fiscalisation de l’assurance maladie. L’assurance maladie serait entièrement financée par l’impôt. Le schéma a le mérite de montrer la part importante du salaire « volé » aux salariés. La masse de plus en plus importante des « exonérations » de cotisations patronales sera remplacée par ces « prélèvements non contributifs ». Il s’agit en fait d’impôts, dont une grande part sera prélevée sur le salaire (comme la TVA).

Comment y parvenir ? En décidant de remplacer le salaire brut par le salaire super brut « il est alors possible de basculer toutes les cotisations et contributions actuelles en deux prélèvements, l’un prélèvement fiscal progressif de financement de la protection sociale universelle ou de solidarité, l’autre les cotisations sociales contributives ». Ainsi, les cotisations sociales ne financeront que les prestations contributives. L’impôt (CSG, TVA, autres taxes) remplacera les cotisations qui financent encore à 49% l’Assurance maladie (hors indemnités journalières). Pour 2024, le montant total des recettes de l’assurance maladie est de 240 M^d €.

Ce sont les bases même de la Sécu qui seront ainsi détruites au profit du patronat qui récupérera sous forme de plus-value la totalité de la fraction du salaire (cotisation sociale) qui doit financer l’assurance maladie.

Plus que jamais, la défense de la Sécu implique de bloquer l’adoption du budget Macron-Barnier en centralisant la mobilisation contre le gouvernement.

10 novembre 2024

Document et sources : Lettre Trésor Éco n° 200