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mai 2016, Bulletin n°26
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Immigration

Nouvelles lois pour précariser, criminaliser


La loi du 7 mars 2016 modifie le droit des étrangers (CESEDA*). Les motifs évoqués par le gouvernement pour justifier cette nouvelle loi sont de deux ordres : « sécuriser les parcours » des personnes en leur accordant un titre de séjour plus long que la carte temporaire d'un an et favoriser l'intégration des arrivants.

Derrière ces objectifs qui sembleraient à priori louable, la réalité est tout autre.


Droit au séjour ?

Avant le 7 mars 2016, il existait deux types de cartes : le titre de séjour d'un an et la carte de résident de dix ans.

La nouvelle loi instaure la « carte pluriannuelle » (CPA) d'une durée maximale de quatre ans. S'agit-il d'une amélioration ?

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Cette carte pourra être octroyée après un an de séjour régulier. Mais il en existera plus de quinze catégories de durées diverses : carte « vie privée et familiale » de 2 ans, titre pour personne malade limité à la « durée prévisionnelle des soins », carte « passeport talents » (personnes hautement qualifiées, les créateurs d'entreprises, etc).

Cette carte confèrera un statut aussi précaire que la carte de séjour temporaire d'un an et son renouvellement ne sera pas aisé. Dans les faits, ce système allègera le travail de l'administration.


Rappelons que la carte de résident de dix ans adoptée en 1984 n'est quasiment plus délivrée. Elle offre pourtant une sécurité et une stabilité (on peut quitter le territoire durant plusieurs mois, voire années et revenir sans avoir besoin de visa).    


L'intégration sur injonction

La nouvelle loi remplace le Contrat d'accueil Intégration créé par les lois Sarkozy de 2006-2007, par le Parcours personnalisé d'intégration républicaine (PPIR). L'État français faisait effectuer ces « formations » par sous-traitance auprès d'organismes de formation (un coût évalué à 50 millions d'euros en 2013).

Les PPIR organisés à partir du 1er juillet 2016 sous la direction du Ministère de l'Intérieur comporteront une formation civique, linguistique et un accompagnement personnalisé.

La présence aux cours de langue et de formation civique conditionnera la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour.


Un contrôle du droit au séjour intrusif

Le renforcement considérable des contrôles de l'administration met en cause la liberté des personnes.

Avec cette loi, la préfecture pourra à tout moment procéder à des vérifications, y compris à postériori.

Une quinzaine d'organismes (autorité d'État civil, sécurité sociale, Pôle emploi, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, organismes de communication, organismes financiers et bancaires, fournisseurs d'énergie, DIRECCTE…) devront livrer les informations demandées (communication des notes de l'élève, de la présence, du chômage, de l'adresse…).

L'étranger ne sera informé de ces enquêtes que s'il se voit opposer un refus de séjour.

Les décrets d'application préciseront les peines qu'encourront les personnels qui refusent de communiquer les informations demandées.


Le droit d'asile bafoué

La nouvelle loi sur l'asile (juillet 2015), tout en annonçant la réduction des délais de traitement des demandes, permet d'en examiner 40% en procédure accélérée (c'est à dire avec un examen non approfondi du dossier). Le délai de recours sera réduit de 30 à 15 jours ; l'examen du recours à la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) relèvera d'un seul juge au lieu de trois.

Sous couvert d'accélérer les procédures, ces mesures mettent en cause le droit d'asile. Nombre de réfugiés seront ainsi déboutés du droit d'asile.

Et la loi de 2016 sur le droit des étrangers, en créant un nouveau type d'obligation de quitter le territoire (OQTF) qui s'appliquera aux personnes entrées irrégulièrement, à celles qui restent illégalement sur le territoire et aux déboutés du droit d'asile, va largement faciliter les expulsions.


Renforcer la chasse aux « illégaux »

Les mesures répressives envers les « illégaux » fabriqués par ce système sont renforcées.

Un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement peut être placé par l'administration en centre de rétention (CRA) dans l'attente de son renvoi forcé. Il doit être présenté au Juge des libertés et de la détention (JLD) dans les 5 jours. Avec la nouvelle loi, on privilégiera l'assignation à résidence avec contrôle régulier. Si la personne ne se présente pas régulièrement à la Police des frontières (PAF), elle sera placée au CRA. Tout cela favorise le passage dans la clandestinité.

De plus, la nouvelle loi permet d'ajouter une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de trois ans (voire cinq). Et pour les étrangers hors U.E., cette interdiction porte sur l'ensemble de l'espace Schengen.** Pour les ressortissant de l'Union Européenne, l'IRTF devient une interdiction de circulation. Les Rroms sont clairement visés par ce dispositif.

La liberté de circulation est ainsi mise en cause.

De plus, les personnes condamnées à une interdiction de retour sur le territoire seront fichées dans SIS, le « système d'information Schengen ». Ce fichier enregistre des données biométriques de personnes sous mandat d'arrêt, ou relatives à la non-admission ou aux interdictions de séjour. Il peut être relié à d'autres systèmes (Eurodac, système d'information des visas/VIS) qui enregistrent les empreintes digitales des demandeurs de visas et d'asile. Ces fichiers sont utilisés comme outils d'enquêtes policières, d'antiterrorisme et de contrôle de l'immigration.

Ces lois sont toutes conçues selon les principes de « l'immigration choisie » : un « accueil » selon le besoins économiques et politiques de la bourgeoisie.


De vieilles recettes

Ainsi se sont mis en place, sous l'impulsion des États de l'U. E., des dispositifs pour fabriquer une équivalence entre étranger et terroriste.

Il s'agit d'une actualisation du discours nationaliste développé en France fin XIXe début XXe siècle par la bourgeoisie contre le mouvement ouvrier qui s'affirmait. En fabriquant un « ennemi de l'extérieur », on cherche à diviser les travailleurs entre eux. Pour le Pouvoir en place, il s'agit aussi de soumettre la classe ouvrière (et les couches qui lui sont liées) au « nous » national en dénonçant la menace que les étrangers ( « eux ») ferait peser sur elle.

Le thème des « valeurs républicaines » décliné par le gouvernement Valls-Hollande reprend sous une autre forme la campagne sur « l'identité nationale » menée par Sarkozy en 2007. Ce faisant, il tente de masquer l'existence d'intérêts de classes contradictoires et d'obtenir le soutien à sa politique.

Les grands gagnants en sont les partis de Juppé, Sarkozy et Le Pen.

Plus que jamais, la défense du droit d'asile, le combat contre la mise en œuvre des lois organisant la chasse aux travailleurs et aux jeunes étrangers est lié au combat en défense des intérêts de classe des salariés, des intérêts de la jeunesse, contre le patronat et tout gouvernement à sa solde.

* CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rassemble les textes législatifs et règlementaires en matière de droit des étrangers

** Espace Schengen : espace de libre circulation des personnes entre 26 États : 22 des 28 membres de l'U.E. plus quatre États Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein. Cet accord fut signé le 14 juin 1985 à Schengen (Luxembourg).



Mis à jour le 21 mai 2018


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