L'insurgé
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09 avril 2013, Tract
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Social

Loi dite de « sécurisation de l'emploi » :
ni négociable, ni amendable
Unité pour le retrait du projet de loi


Le projet de loi dit de « sécurisation de l'emploi » qui transfère l'accord national interprofessionnel (ANI) est examiné et voté à l'Assemblée nationale (du 2 avril au 9 avril). Comment cette loi dénoncée aujourd'hui par les principaux syndicats, par le PCF, le PG, le NPA, un grand nombre de militants, et aussi certains élus du PS a-telle pu voir le jour ? Et comment la combattre ?


Une loi produit du « dialogue social »

Même dans le PS s'expriment des oppositions : cette loi est « la première et pire loi réactionnaire contre le droit du travail » clame Filoche. Quant au ministre Sapin, il s'en glorifie : elle est « l'aboutissement de l'une des plus ambitieuses séquences de négociation interprofessionnelle depuis 1968 ». Et, dit le ministre, l'accord signé le 11 janvier 2013 après cinq mois de concertations « fera date ».

Rappelons que les négociations sur la « sécurisation de l'emploi » (entre CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC et le MEDEF) sont un des nombreux chantiers associant les organisations syndicales à la mise en œuvre du programme du gouvernement dirigé par Hollande. Ces chantiers sont issus de la « conférence sociale » de juillet 2012 à laquelle toutes les directions syndicales ont participé.

Dès le départ, le MEDEF annonçait qu'il ne s'assiérait à la table des négociations que si le document d'orientation du gouvernement lui convenait et qu'il ne signerait aucun accord si des « avancées décisives en matière de flexibilité et sécurité » n'étaient pas remplies. Il est donc clair que les négociations se sont menées selon les exigences du MEDF. Cela se confirme début novembre quand, au nom de la « compétitivité » et du « redressement productif », le gouvernement annonce un cadeau supplémentaire de 20 Mds d'euros au patronat sous forme de crédit d'impôt.

Malgré les différents projets du MEDEF jugés inacceptables, les directions de la CGT et de FO participent « jusqu'au bout à l'ensemble du processus », ce qui « honore l'ensemble des partenaires », selon Hollande. En effet, en acceptant ce cadre de négociation, les directions de la CGT et de FO ont cautionné les exigences patronales et permis la signature de la CFDT, de la CFTC, de la CGC. Et en janvier, loin d'exiger la non transcription de l'ANI dans la loi, la direction de la CGT (comme celle de FO) a demandé une « révision » et a poursuivi les concertations avec le gouvernement.


Une seule alternative : RETRAIT du projet de loi

De la « gauche » du PS au Front de gauche, les discours se succèdent : « c'est un recul sans précédent au droits des salariés », dit Chassaigne (députés PCF). Pour Filoche (PS), il s'agit d'un « pacte de chantage à l'emploi ». Et le communiqué commun CGT, GT, FO, FSU et Solidaires d'Iles de France appelant à manifester le 9 avril d'affirmer : « ce projet gouvernemental est inacceptable. Ce soit disant donnant/donnant est un leurre, car ce projet est la copie conforme des exigences du MEDEF ».

Pourquoi donc ne pas affirmer clairement l'exigence suivante :

Ce projet de loi n'est ni négociable, ni amendable. Il doit être retiré.


Mais, la direction de la CGT ne demande pas le retrait du projet de loi ; celle de FO apporte son soutien à l'accord de compétitivité de Renault (gel des salaires, augmentation du temps de travail, destruction de 7 500 emplois d'ici 2016…).

De même le PCF ne demande pas le retrait du projet : il a déposé 4500 amendements pour « mener le débat sur le fond et faire valoir des alternatives » : André Chassaigne a déclaré : « Nous ne sommes pas pour le tout ou rien » et « Nous allons essayer de construire des convergences pour améliorer le texte ».

Le Parti de gauche demande aux parlementaires qui se disent de gauche de soutenir les propositions d'amendements du groupe Front de Gauche à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Et c'est en « soutien » à ces amendements qu'ils appellent à manifester le 9 avril.


Face aux licenciements, au chômage : quelles revendications ?

Défendre les droits des travailleurs, c'est exiger clairement le retrait du projet de loi de « sécurisation de l'emploi » ; c'est opposer à la loi du capital les revendications ouvrières :

- Contre la « flexibilité du travail » : défense du CDI et de tous les droits qui lui sont attachés ; transformation de tous les contrats précaires en CDI ; abrogation de tous les textes introduisant la flexibilité du travail (géographique, horaires, salaires…) ; contre les compétences individuelles, entretien d'évaluation, défense des qualifications reconnues dans les conventions collectives et statuts.

- Pour le droit au travail : interdiction des licenciements, expropriation des entreprises ; droit aux indemnités de chômage sans contrepartie jusqu'à la reprise de l'emploi, suppression de toutes les exonérations de cotisations patronales ; diminution du temps de travail sans flexibilité et avec maintien du salaire jusqu'à ce que tous les chômeurs puissent être embauchés.

La défense des revendications ouvrière exige de rompre avec la politique de « dialogue social » et la « démocratie sociale » qui organisent la cogestion du capitalisme. Cela implique d'abroger les lois Fillon (2004), de « modernisation du dialogue social » (2007), de « rénovation de la démocratie syndicale » de 2008, lesquelles détruisent le principe de faveur (le contrat doit être plus favorable que la loi) et soumettent les syndicats aux exigences patronales.

Au dialogue social et à l'association des organisations du mouvement ouvrier à la gestion du capitalisme, il faut opposer la démocratie ouvrière, le contrôle ouvrier et s'organiser pour imposer à la majorité PS-Front de gauche qui siège à l'Assemblée qu'elle refuse la tutelle du gouvernement et qu'elle décide le RETRAIT du projet de « sécurisation de l'emploi » (et tous les projets réactionnaires en particuliers les lois Peillon, Fioraso et de décentralisation).



“Sécurisation de l'emploi” =

précarisation et flexibilité du salarié


Une loi pour faciliter les licenciements


* une nouvelle procédure va faciliter les licenciements collectifs et rendre beaucoup plus difficile la résistance des salariés ; l'ordre de licenciement ne prendra plu en compte la situation des salariés mais sa « compétence professionnelle ».

* légalisation des « accords de sécurisation de l'emploi » : le contrat de travail pourra être suspendu durant deux ans ; une baisse de rémunération, une augmentation de la durée du travail, une flexibilité horaire pourra être imposée.

* un accord d'entreprise pourra imposer la mobilité interne (changement de poste, de lieu de travail) : le patron pourra utiliser la procédure de licenciement pour motif personnel envers un salarié qui refuse cette mobilité.

* comme pour les Conti, après deux ans de sacrifices, l'employeur pourra toujours licencier.

* les contestations aux prud'hommes seront limitées : ni sanction pénale ni obligation de réintégration du salarié pour l'employeur qui ne respecte pas ses engagements.


Une loi de précarisation


* extension du CDI intermittent (périodes non travaillées sans indemnité ; l'organisation et le décompte des heures sous le seul contrôle du patron).

* des pertes de salaires pour les temps partiels (diminution de la majoration des heures sup).

chômage partiel facilité : « travailler moins pour gagner moins ».

* contrat de sécurisation professionnelle : les chômeurs soumis à des formations bidons et à des bilans de compétences.

* des complémentaires santés obligatoires vont exercer une concurrence vis à vis de sécurité sociale.




Mis à jour le 03 octobre 2014


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